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Article / Artikel 175

Décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 7 Insertion d'un paragraphe 3 libellé comme suit: "§ 3. Le Gouvernement peut octroyer des subventions, dans les limites des crédits budgétaires, pour des actions dans le domaine de l'environnement-santé. Ces subventions peuvent intervenir dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'un plan en environnement-santé à adopter par le Gouvernement et être octroyées au secteur privé, au secteur public ou à des universités. Le Gouvernement arrête les conditions et les modalités d'octroi des subventions."		DRW	07/06/1990