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Article / Artikel 1

Décret du 14 février 2019 modifiant l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel L1523-15 Vig.: "à la date du renouvellement intégral des conseils communaux et provinciaux issus des élections du 14 octobre 2018"		Code	22/04/2004