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Article / Artikel 36

Décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 3 1) Modification erronée. Seule la modification par l'art. 37 du DCF 07/02/2019 est correcte. Cet article 36 aurait dû modifier l'article 3 de l'AGCF 28/08/1995 ayant le même objet mais concernant l'enseignement libre, à savoir l'AGCF 28/08/1995 'réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé'. 2) Cette erreur a été corrigée par l'art. 152 du DCF 03/05/2019 'portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires' (vig.: 01/09/2019), en vertu duquel le mot "officiel" est remplacé par le mot "libre". Autrement dit, le présent AGCF 28/08/1995 n'est plus modifié. Cependant, le présent lien est conservé pour garder une trace de l'erreur originelle.	AGCF	28/08/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 3 Modification telle que modifiée par l'art. 152 du DCF 03/05/2019 'portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires' (vig.: 01/09/2019) en vertu duquel le mot "officiel" est remplacé par le mot "libre".	AGCF	28/08/1995

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 152		DCF	03/05/2019