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Article / Artikel 38

Décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 9bis Modification modifiée par l'art. 153 du DCF 03/05/2019 'portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires' (vig.: 01/09/2019)		AR	20/07/1971

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 153		DCF	03/05/2019