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Article / Artikel 101

Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 202 2 Vig.: date ultime	Code	02/03/1927
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Livre / Boek III, Titre / Titel I Vig.: date ultime	Code	02/03/1927