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Intitulé

Loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1999
Edition:2
Page:12236
  • 02/10/2009 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 27353
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/04/1999 au 28/08/2011