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Article / Artikel 137

Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 51 Vig.: date ultime	AR	08/07/1970
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 52 Vig.: date ultime	AR	08/07/1970
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IV Vig.: date ultime	AR	08/07/1970