NOUVEL INTITULÉ [Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires] Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
Insertion devenue sans objet par L 20/12/2023, art. 67
L
25/04/2014
Modifications directes apportées à cet article
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 68
Vig.: à l'exception du remplacement de l'art. 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires', qui entre en vigueur le 15/01/2024 (L 20/12/2023, art. 117, al. 1: jour de publication), le présent remplacement entre en vigueur aux dates suivantes: - 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, de la loi précitée du 22 avril 2019 qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi; - 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er, de la loi précitée.