NOUVEL INTITULÉ [Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires] Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
Livre / Boek II, Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling 1
Insertion abrogée par L 20/12/2023, art. 77
L
25/04/2014
Insère - Voegt in
Article / Artikel 311/4
Insertion abrogée par L 20/12/2023, art. 77
L
25/04/2014
Insère - Voegt in
Article / Artikel 311/5
Insertion abrogée par L 20/12/2023, art. 77
L
25/04/2014
Insère - Voegt in
Article / Artikel 311/6
Insertion abrogée par L 20/12/2023, art. 77
L
25/04/2014
Insère - Voegt in
Article / Artikel 311/7
Insertion abrogée par L 20/12/2023, art. 77
L
25/04/2014
Insère - Voegt in
Article / Artikel 311/8
Insertion abrogée par L 20/12/2023, art. 77
L
25/04/2014
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 77
Vig.: - 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1er, 1° et 2°, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires' qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi; - 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1er, de la loi précitée.
