NOUVEL INTITULÉ [Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires] Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
Livre / Boek II, Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling II
Insertion devenue sans objet par L 20/12/2023, art. 76
L
25/04/2014
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 17/1
1) Modification issue du remplacement de l'art. 9 de la L 22/04/2019 par L 20/12/2023, art. 76
2) Vig.: - 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1er, 1° et 2°, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires' qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi; - 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1er, de la loi précitée.
L
22/03/2006
Modifications directes apportées à cet article
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 76
Vig.: - 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1er, 1° et 2°, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires' qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi; - 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1er, de la loi précitée.
