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Article / Artikel 12

Loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve »

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 26 Texte français: Dans l'article 26.2 du livre III, titre VIII, section 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée" ; 2° dans l'alinéa 6, les mots "sous seing privé" sont remplacés par les mots "sous signature privée".		Code	04/11/1969