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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 3 juin 1999 réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers l'Etablissement pour Personnes handicapées de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

88360

(10/12/1999) 03.06.99 Transferts d'agents provinciaux vers des établissements de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

159717 07/06/2006
Désistement