Intitulé

Loi du 4 février 1967 portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissement de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965