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Intitulé

Loi du 3 juin 1999 portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/08/1996 Protocole portant modification de la Loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles, le 7 août 1996