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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 3 juillet 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 92/1 Vig.: cette abrogation est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2018.		AR	27/08/1993