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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2022 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 161 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le droit de demander une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2022
Page:	97662

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (date d'effet de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

27/09/2022