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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 novembre 1992 instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A.

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0218

27/01/1992

Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects