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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/1999
Page:	45203

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23636