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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 février 2022 abrogeant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2022
Page:17394
Avis du Conseil d'Etat 70497
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2022 (art. 2)

Période de vigueur du 01/03/2022 au ...