Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997