Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 110/99 du 14 octobre 1999

"(...);
- annule le décret de la Communauté flamande du 23 juin 1998 octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l’épuration."