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Intitulé

Loi du 5 mai 1999 portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
31/05/1985 Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985