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Intitulé

Décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1989
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/1990
Page:3043
Avis du Conseil d'Etat 19367
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1990 (AGCF 18/03/1990)
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 24/11/1989