Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1983 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant exécution de l'accord de principe du 8 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi