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Article / Artikel 28

Loi du 10 mars 2019 de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/12/2020
Article / Artikel 78   L 20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2019
Article / Artikel 4   L 11/12/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 12/02/2021