Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social