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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 2020 organisant l’intervention financière de la Région dans les frais d’élaboration, de modification et d’abrogation des plans particuliers d’affectation du sol

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	14/03/2020
Tous / Alle Dispositions transitoires: art. 10, alinéa 2, AGRBC 20/02/2020.		AGRBC	18/05/2006