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Article / Artikel 8bis

Décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 81   DRW 13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 82

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 80

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 88

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 82

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 19/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 88

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 30/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 89

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 13/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 89

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 21/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 100

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

2) Cette abrogation est identique à celle opérée par l'art. 94 du DRW 11/12/2014.
  DRW 17/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 94

Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

  DRW 11/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2014
Article / Artikel 1

1) Remplacement de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c

Ce littera est remplacé par la disposition suivante: "c. de réseaux de télécommunication à l'exclusion du réseau de télécommunications en fibres optiques."

2) Voyez aussi les dispositions normatives autonomes énoncées aux art. 2 à 4 du DRW 11/04/2014.
  DRW 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 94

1) Abrogation de l'art. 8bis, § 1, al. 1, 1°, c (abrogation des mots "c. de réseaux de télécommunications;")

2) Cette abrogation non entrée en vigueur lors du remplacement du "c" par l'art. 1 du DRW 11/04/2014 peut être considérée comme étant devenue sans objet à la suite du remplacement précité.
  DRW 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2006
Article / Artikel 43

Abrogation du § 4, al. 2
  DRW 23/02/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/01/2004
Article / Artikel 7

Objet des modifications:

- 1) Modification du § 1:

1.1) Remplacement des mots "céder à titre gratuit à la société tous droits réels et à faire toutes concessions" par les mots "faire toutes concessions et à céder à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tous droits réels";

1.2) Ajout de la subdivision suivante dans le 1°: "d. d'éoliennes.";

- 2) Modification du § 4:

2.1) dans l'alinéa 1, remplacement des mots "Le Gouvernement fixe, sur la proposition du conseil d'administration de la société," par les mots "Le conseil d'administration de la société fixe, moyennant l'approbation du Gouvernement,";

2.2) dans l'alinéa 2, remplacement des mots "Le Gouvernement fixe, sur la proposition du conseil d'administration de la société," par les mots "Le conseil d'administration de la société fixe, moyennant l'approbation du Gouvernement,".
  DRW 27/11/2003
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1999
Article / Artikel 6   DRW 04/02/1999