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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 53/2020 du 23 avril 2020

"1. annule :
- la loi du 18 juillet 2018 «relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale»;
- la loi du 30 octobre 2018 «modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992»;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Tous / Alle Maintien des effets de l'acte annulé pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus	L	30/10/2018
Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Tous / Alle Maintien des effets de l'acte annulé pour les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2020 inclus	L	18/07/2018
Annule - Vernietigt	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 5quinquies Maintien des effets de l'article annulé pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus	AR	27/07/1967