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Article / Artikel 20

Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/08/2020
Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Section / Afdeling 4/1, Sous-section / Onderafdeling 2		L	22/02/1998