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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2020 portant premier ajustement de la réforme des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 14 Remplacement annulé par l'arrêt CE n° 256779 du 14/06/2023		AGCF	02/05/2019

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 2		ArrêtCE	14/06/2023