NOUVEL INTITULÉ [Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique]
Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Vig.: 01/12/2005 (AR 10/08/2005), sauf art. 5, 3° qui entre en vigueur le 01/09/2007 (AR 26/04/2007)
L
24/05/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 44
L
30/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 45
L
30/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10
L
06/07/1989
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 17
1) Remplacement partiellement suspendu par l'ArrêtCC n° 21/89 du 13/07/1989:suspension de l'article 3, § 2, deuxième alinéa, et § 4, de l'AR 30/12/1982, tel que cet article a été remplacé par l'art. 17 de la L 30/12/1988
2) Remplacement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/89 en ce qui concerne: - les mots "ou au 4°" à l'art. 3, § 2, alinéa 2; - l'art. 3, § 4, 2° et 3°, 2) dans la mesure où ces dispositions concernent les laboratoires visés à l'art. 3, § 1er, 4°, de cet arrêté, et; - l'art. 3, § 4, 7°, dans la mesure où cette disposition vise les obligations énoncées au 2° et au 3°.
L
30/12/1988
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 21
L
22/01/1985
Exécutions
Nature
Date
AR
27/01/2010
AR
26/04/2007
AR
10/08/2005
AR
10/01/1996
AR
06/02/1990
AR
06/02/1990
AR
26/05/1989
AR
26/05/1989
AR
26/05/1989
AR
18/11/1983
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
