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Article / Artikel 213/1

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 1	AR	05/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 29/06/2021, art. 7	AR	29/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 1	AR	17/01/2021