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Tous / Alle

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 97 dispositions transitoires: art. 94, art. 95 et art. 96	LCoord	15/09/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/10/2006
Article / Artikel 63 Dispositions transitoires : L 10/06/2006, art. 60 à 62 L'art. 63 est repris sous l'art. 97 des lois coördonneés du 15/09/2006 de telle sorte que c'est en fait cet art. 97 qui procède à l'abrogation des LCoord 01/07/1999.	L	10/06/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	20/07/2000
AR	20/07/2000