1) Objet de la modification: remplacement des mots "deux ans et six mois" par les mots "de trois ans et six mois" et des mots "vingt et un mois" par les mots "trois ans"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 207 du DRW 17/12/2020, tel que cet article a été remplacé par l'art. 40 du DRW 15/07/2021.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2022
Article / Artikel 208
1) Objet de la modification: remplacement des mots "deux ans et six mois" par les mots "de trois ans et six mois" et des mots "vingt et un mois" par les mots "trois ans".
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 207 du DRW 17/12/2020, tel que cet article a été remplacé par l'art. 40 du DRW 15/07/2021.
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2021
Article / Artikel 207
1) Objet de la modification: remplacement des mots "un an" par les mots "deux ans et six mois" et des mots "trois mois" par les mots "trente-trois mois"
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 49 du DRW 15/10/2020, sous la seule réserve que les mots "trois mois" sont ici remplacés par les mots "trente-trois mois" et non plus par les mots "vingt et un mois".
3) Cette modification a été remplacée, avec effet au 01/01/2021, par l'art. 40 du DRW 15/07/2021. A l'issue de ce remplacement, la modification a pour objet, d'une part, de remplacer les mots "deux ans et six mois" par les mots "trois ans et six mois" et, d'autre part, de remplacer les mots "vingt et un mois" par les mots "trois ans".
DRW
17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2020
Article / Artikel 49
Remplacement des mots "un an" par les mots "deux ans et six mois" et des mots "trois mois" par les mots "vingt et un mois"
