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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2019 du 17 octobre 2019

"- annule l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 'modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments';"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2019
Numéro:	146/2019
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2019
Page:	104058

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte comportant les dispositions annulées: 07/04/2019

Période de vigueur

du 07/04/2019 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 146/2019 du 17 octobre 2019"- annule l'article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 'modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments';"