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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0011 11/12/1997 Règlement (CE) n° 11/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, modfiant le règlement (CEE) n° 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
R 0012 11/12/1997 Règlement (CE) n° 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre
R 3821 20/12/1985 Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
R 3820 20/12/1985 Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
R 2944 25/10/1993 Règlement (CEE) n° 2944/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1839/92 de la Commission en ce qui concerne les documents de contrôle pour les services de navette avec hébergement et pour les services occasionnels