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Article / Artikel 4

Ordonnance du 17 décembre 2020 portant assentiment à l'amendement au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012

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Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/01/2021
Article / Artikel 2   ORBC 12/07/2007