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Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Exécutions
Nature Date    
AR 07/11/2021  
AR 23/11/2017  
AR 11/12/2013  
AR 19/03/2008  
CCT 27/02/2008  
CircAF 26/03/2003  
AR 11/12/2001  
AR 10/11/2001  
AR 20/07/2000  
AR 05/12/1986  
AR 11/06/1982  
AR 13/12/1973  
AR 22/11/1973  
AR 22/11/1973  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5683 Préjudiciel 121/2014 Non-violation
2926 Préjudiciel 186/2004 Violation partielle