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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 9.13		AR	28/06/2019