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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

63226	(11/04/1995) A.R. 15/9/94 SANCTION ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES	103250 06/02/2002 Annulation
63175	(07/04/1995) A.R. 15/12/94 SANCTION ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES	103250 06/02/2002 Annulation
63174	(07/04/1995) A.R. 15/9/94 SANCTION ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES	103250 06/02/2002 Annulation
63173	(07/04/1995) A.R. 15/9/94 SANCTION ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES	103250 06/02/2002 Annulation
63172	(07/04/1995) A.R. 15/09/94 SANCTION ADMINISTRATIVE PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES	103250 06/02/2002 Annulation
63171	(07/04/1995) A.R. 15/9/94 SANCTION ADMINISTRATIVE - PRESCRIPTIONS PHARMACEUTIQUES	103250 06/02/2002 Annulation