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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 août 2000 définissant les critères pour l'obtention d'une licence spéciale pour les bateaux qui sont uniquement utilisés dans la pêche touristique à la crevette

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	0850	30/03/1998	Règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins
R	3760	20/12/1992	Règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture
R	2090	30/09/1998	Règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission, du 30 septembre 1998, relatif au fichier communautaire des navires de pêche