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Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2020 portant exécution de l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2021
Article / Artikel 4		AGW	01/04/2021