Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat no 250894 du 14 juin 2021

"L’arrêté royal du 22 février 2019 portant modification de l’arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l’article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est annulé."

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