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Intitulé

Loi du 1er avril 2007 modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2007
Edition:2
Page:25415
Avis du Conseil d'Etat 39301
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2007

Période de vigueur du 01/12/2007 au ...