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Arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1996
Article / Artikel 1		AR	12/01/1996