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Intitulé

Décret du 6 mai 1952 modifiant les articles 16, 17, 18, 19 et 20 du livre II du Code civil relatifs à la propriété de l'eau et aux attributs de cette propriété

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1952
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

1373

Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1952, p. 1052