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Article / Artikel 2.02.2

Loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 2.02.1		L	27/06/2021

Exécutions

Nature

Date

19/10/2021