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Article / Artikel 21

Loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	07/06/2024
Article / Artikel 121		L	15/05/2024

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7261	Annulation	107/2021	Rejet (moyens non fondés)
7261	Annulation	107/2021	Rejet sous réserve d'interprétation