Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Arrêté royal du 27 juin 2021 modifiant des dispositions diverses relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant la parenté sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 36 Vig.: ce remplacement produit ses effets le 01/01/2021 et s’applique uniquement aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 et pour autant que le congé commence au plus tôt à cette date. Pour les demandes de congé d’adoption après le 1er janvier 2021, le délai de sept mois mentionné à l’article 6 de l'AR 27/06/2021 ne commence à courir que le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.		AR	19/11/1998